Projet de texte — à faire réviser par un avocat avant la mise en marché. Version du 28 septembre 2026.Draft — to be reviewed by a lawyer before launch. Version of September 28, 2026.
Les présentes conditions lient Groupe Ochoa inc. (« nous ») et l'entreprise qui s'abonne à RouteProof (le « Client »). En créant un compte ou en utilisant le service, le Client les accepte.
RouteProof est un logiciel en ligne de répartition, de preuve de livraison et d'intervention, d'inventaire, de portail client et de facturation, accessible par navigateur et par application mobile.
Le Client est responsable des comptes de ses utilisateurs, de la confidentialité des mots de passe et des codes de portail, et de toute activité sous ses comptes. Il nous avise sans délai de toute utilisation non autorisée.
L'essai de 30 jours est gratuit et sans engagement. À la fin, le compte passe au plan choisi ou est suspendu.
Les abonnements sont mensuels ou annuels, payables d'avance par carte ou facture, en dollars canadiens, taxes en sus. Ils se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier en tout temps; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours sauf si la loi l'exige. Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours à l'avance. En cas de non-paiement de plus de 15 jours, nous pouvons suspendre l'accès après avis.
Le Client demeure propriétaire de ses données. Nous les traitons seulement pour fournir le service, selon la politique de confidentialité. Le Client peut les exporter en tout temps et pendant 30 jours après la fin de l'abonnement.
Le Client informe ses employés de l'utilisation de la géolocalisation et des photos, obtient les consentements requis et respecte les lois du travail et de protection des renseignements personnels qui s'appliquent à lui.
Il est interdit d'utiliser le service à des fins illégales, de surveiller une personne hors de ses heures de travail, de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner la sécurité ou de revendre le service sans entente écrite.
Nous visons une disponibilité élevée et effectuons des sauvegardes régulières, sans garantir un service ininterrompu. Les entretiens planifiés sont annoncés. Le soutien est offert en français et en anglais les jours ouvrables.
Le logiciel, sa marque et sa documentation nous appartiennent. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant son abonnement.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (profits, réclamations de tiers) ni des erreurs de terrain des employés du Client.
Nous pouvons résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant un avis.
Les présentes sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Longueuil.
La version française prévaut. Une version anglaise est fournie à titre informatif.
These terms bind Groupe Ochoa inc. ("we") and the company subscribing to RouteProof (the "Customer"). The French version prevails; this English version is provided for convenience.
Online software for dispatch, proof of delivery and service, inventory, client portal and invoicing, via browser and mobile app.
The Customer is responsible for its users' accounts, passwords and portal codes, and all activity under them.
30 days, free, no commitment.
Monthly or yearly, paid in advance, in Canadian dollars, taxes extra, auto-renewing until cancelled. Cancellation takes effect at the end of the paid period. Price changes are announced at least 30 days ahead. Access may be suspended after 15 days of non-payment, with notice.
The Customer owns its data, can export it anytime and for 30 days after the subscription ends.
The Customer informs its employees of geolocation and photo use, obtains required consents and complies with applicable labour and privacy laws.
No illegal use, no monitoring of people outside working hours, no attempt to access another customer's data, no circumventing security, no resale without written agreement.
High availability and regular backups, without guarantee of uninterrupted service. Support in French and English on business days.
The software, brand and documentation are ours; the Customer receives a non-exclusive, non-transferable right of use.
To the extent permitted by law, our total liability is limited to the amounts paid in the 12 months before the event; no liability for indirect losses.
Laws of Québec and Canada; courts of the judicial district of Longueuil.